Conditions générales de prestation de services

Version en vigueur au 21 septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de conseil fournies par F2SCALE, société par actions simplifiée au capital de 100 €, dont le siège est situé 26 rue d'Enghien, 75010 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 929 943 553 (ci-après « F2SCALE »), à ses clients (ci-après « le Client »).

Les prestations de F2SCALE s'adressent exclusivement aux professionnels, personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs.

2. Commande et documents contractuels

Chaque mission fait l'objet d'une proposition commerciale ou d'une lettre de mission précisant son objet, son périmètre, sa durée et son prix. La mission est ferme dès l'acceptation écrite de ce document par le Client, y compris par voie électronique.

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissante : la lettre de mission ou la proposition acceptée, puis les présentes conditions générales. Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de F2SCALE.

3. Nature des prestations

F2SCALE fournit des prestations de conseil financier et stratégique : accompagnement de levées de fonds, business plans et modèles financiers, direction financière à temps partagé ou de transition, mise en place d'ERP et d'outils finance et automatisation des processus. F2SCALE est tenue d'une obligation de moyens. Le Client fournit en temps utile les informations et documents nécessaires à la mission et en garantit l'exactitude. Les décisions prises sur la base des recommandations de F2SCALE relèvent de la seule responsabilité du Client. F2SCALE n'exerce aucune activité réglementée de conseil en investissement financier ni d'intermédiation en financement.

4. Prix

Les prestations sont facturées au temps passé, au tarif journalier indiqué sur la page Tarifs au jour de la commande, sauf prix différent convenu par écrit dans la lettre de mission. Les prix sont exprimés en euros (EUR) et hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur lorsqu'elle est due ; pour les clients établis hors de France, elle est traitée selon les règles de territorialité applicables aux prestations de services entre professionnels.

Les frais de déplacement engagés pour les besoins de la mission sont refacturés au réel, sur justificatifs, après accord préalable du Client.

5. Facturation et paiement

La facturation est bimensuelle : les journées réalisées sont facturées deux fois par mois, quelle que soit la nature de la prestation.

Les factures sont payables en euros sous 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire ou par carte bancaire au moyen du lien de paiement sécurisé joint à la facture. Les paiements par carte sont traités par un établissement de paiement agréé ; F2SCALE ne reçoit ni ne conserve les données de carte. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. F2SCALE peut suspendre la mission en cas de retard de paiement persistant, après une relance écrite restée sans effet pendant 15 jours.

6. Durée et résiliation

Chaque partie peut mettre fin à une mission en cours à tout moment, par écrit, en respectant un préavis de 30 jours. Les journées réalisées jusqu'à la date d'effet de la résiliation restent dues.

7. Annulation et remboursement

Le Client peut annuler une mission sans frais jusqu'à 30 jours avant la date de début prévue. Passé ce délai, l'annulation est traitée comme une résiliation et suit le préavis de 30 jours prévu à l'article 6.

Si le Client a réglé d'avance des journées qui n'ont pas été réalisées, du fait de F2SCALE ou à la suite d'une annulation dans le délai ci-dessus, la somme correspondante lui est remboursée dans un délai de 14 jours, par le moyen de paiement utilisé lors du règlement. Une réclamation sur une facture peut être adressée à tout moment à contact@f2scale.fr.

8. Confidentialité

F2SCALE s'engage à garder confidentielles toutes les informations non publiques communiquées par le Client pour les besoins de la mission, pendant toute sa durée et pendant trois ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas aux informations que la loi ou une autorité impose de communiquer.

9. Propriété des livrables

Les livrables réalisés spécifiquement pour le Client (rapports, modèles, tableaux, analyses) lui sont cédés pour ses besoins propres dès le paiement complet du prix. F2SCALE conserve la propriété de ses méthodes, outils et savoir-faire préexistants.

10. Responsabilité

La responsabilité de F2SCALE ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant des honoraires perçus au titre de la mission concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur, sauf faute lourde ou intentionnelle.

11. Données personnelles

Les données personnelles échangées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la cour d'appel de Paris.